Dans le cadre de son 12ème programme, « Sauvons l’eau », l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse soutient les projets liés aux milieux aquatiques et à la biodiversité.
Sur la maîtrise foncière, le programme vise à financer :
- L’élaboration de stratégie foncière ;
- L’animation et la veille foncière ;
- La maîtrise du sol : acquisition foncière et échanges parcellaires ;
- La maîtrise de l’usage : obligations réelles environnementales, conventions de gestion, baux environnementaux, etc.
Dépenses éligibles :
La maîtrise foncière concerne soit la propriété du sol par acquisition du fonds, soit un contrôle de l’usage du sol et des pratiques qui y sont liées.
- Etudes : élaboration de la stratégie foncière, analyse de la structure du foncier, évaluation des coûts, frais de géomètre (document d’arpentage, bornage, etc.) ;
- Animation de la stratégie foncière : coût d’acquisition des terrains et frais associés (notaire, opérateur foncier, géomètre, contentieux, indemnisation des exploitants agricoles selon les protocoles des chambres d’agriculture, etc.) ;
- Echanges fonciers : frais de portage foncier (pourcentage des frais à l’acquisition), frais de notaire et d’indemnisation du propriétaire de la parcelle qui sert à l’échange et animation (temps consacré à la réalisation des échanges avec les propriétaires et les exploitants par l’animateur de la stratégie) ;
- Obligations réelles environnementales (ORE) relatives aux enjeux de l’eau et de la biodiversité : frais d’animation, de géomètre, de notaire et contrepartie éventuelle aux propriétaires, définie contractuellement.
Actions et dépenses non-éligibles :
- Financement de la constitution de réserves foncières en prévision des échanges parcellaires ;
- Mise en œuvre des outils de protection règlementaire ;
- Opérations imposées par l’autorité administrative :
- Mesures compensatoires liées à des opérations d’aménagement ou d’équipement soumises aux procédures de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ou des espèces / espaces protégés ou relative à la législation sur les installations classées ;
- Procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental (remembrement) ;
- Actions à enjeu exclusivement de prévention des inondations.
