Dans un objectif de connaissance, de protection des écosystèmes en bon état et de restauration des écosystèmes dégradés, les projets présentés au titre du Fonds Vert doivent permettre, sur l’ensemble du territoire, de mieux connaître la biodiversité, de réduire les pressions s’exerçant sur les écosystèmes, et le cas échéant, d’initier des opérations de génie écologique.
Cette mesure du Fonds Vert se compose donc de deux volets dédiés au financement des Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) et aux actions de restauration de la nature.
Concernant les Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)
Pour le financement d’ABC sont ciblées en priorité les communes et intercommunalités ayant la compétence en matière de document d’urbanisme qui sont en capacité d’agir pour prévenir l’artificialisation de zones à enjeux. Il est attendu que les ABC viennent en appui de l’élaboration de PLU(i) pour identifier les zones à enjeux de biodiversité à préserver ainsi que pour identifier les actions à conduire pour assurer la restauration des milieux naturels à enjeux.
Les ABC reposent sur trois piliers :
- Connaissance des enjeux
- Mobilisation des élus, habitants et acteurs locaux
- Passage à l’action
Dépenses éligibles :
- Réalisation de diagnostic écologique ;
- Réalisation et production d’inventaires naturalistes de milieux et habitats ;
- Réalisations cartographiques présentant les enjeux de biodiversité sur le territoire comme les zones humides, les trames vertes et les habitats d’espèces protégées ;
- Elaboration du plan d’actions, avec des actions de connaissance et sensibilisation, d’aménagement au travers de la planification et enfin de gestion et de restauration.
- Actions de sensibilisation, de participation et de mobilisation des acteurs socio-économiques, des élus et des citoyens ;
- Actions de communication (valorisation et partage d’expérience) ;
- Actions d’animation concourant à l’établissement et la validation du plans d’actions à l’issue de la démarche.
Les projets d’ABC ont une limite maximum de subvention fixée à 250 000€ de subvention par projet. Leur mise en œuvre opérationnelle doit être de 36 mois minimum et ne doit pas excéder 48 mois.
L’instruction des dossiers est assurées par les directions régionales de l’Office Français de la Biodiversité, en coordination avec les services déconcentrés de l’Etat compétents. Le préfet de département émet, le cas échéant, un avis.
Concernant la restauration des écosystèmes terrestres et marins dégradés
Le Fonds Vert doit permettre de mettre en œuvre des projets de restauration des écosystèmes terrestres et marins dégradés, et en particulier les actions de restauration que les ABC auront fait émerger, pour contribuer à la mise en œuvre du plan national « agir pou restaurer la nature ». Les mesures de restauration peuvent consister en la réduction ou la levée des pressions, accompagnée au besoin de travaux de génie écologique.
Le Fonds Vert pourra également être mobilisé par l’Etat pour concourir à la restauration du domaine public fluvial naturel non navigable dans la perspective d’un transfert volontaire à une collectivité.
Dépenses éligibles :
- Réalisation de prestations d’ingénierie et d’études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans les temps ;
- Opérations permettant la restauration de la nature, ainsi que leur gestion dans le temps (à l’exception de l’entretien courant) :
- Actions d’investissement (hors achat de matériel uniquement) et d’intervention pour des opérations de restauration, valorisation et requalification du patrimoine naturel et paysager (travaux de génie écologique) ;
- Frais relatifs à l’établissement de contrats d’obligations réelles environnementales (ORE) pour assurer la protection dans le temps des espaces restaurés ;
- Opérations de restauration d’annexes hydrauliques ;
- Opérations de végétalisation des berges ;
- Opérations de suppression de seuil ou d’obstacles au bon écoulement des cours d’eau et opérations de restauration favorables aux migrateurs amphihalins.
L’instruction des dossiers est assurée par les DREAL en coordination avec les services déconcentrés de l’Etat compétents. Le préfet de département émet un avis d’opportunité sur les projets.
Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarche numérique, accessible depuis la plateforme Aides-territoires.
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